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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 undecies, amendement 326
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 undecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 326 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 326 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 442 rectifié.
