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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 quindecies nouveau
Emmanuelle Cosse, ministre :
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le principe de l’annualité de l’impôt empêche le Gouvernement de prendre cet engagement…
