Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 486 rectifié ter, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme M. André, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :

« À compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l’installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.».

2° Au III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Catégorie

Installations n’étant pas à l’arrêt définitif

Installations n’étant pas à l’arrêt définitif

Installations à l’arrêt définitif

Installations à l’arrêt définitif

Montant de l’imposition forfaitaire en euros

Coefficient multiplicateur

Montant de l’imposition forfaitaire en euros

Coefficient multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Autres réacteurs nucléaires

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

II. – Par exception au premier paragraphe du III de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous :

Catégorie d’installations

Critère

Coefficient multiplicateur pour les installations n’étant pas à l’arrêt définitif

Coefficient multiplicateur pour les installations à l’arrêt définitif

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Inférieure à 2000 Mwth

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 2000 Mwth et inférieure à 3000 Mwth

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 3000 Mwth et inférieure à 4000 Mwth

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 4000 Mwth

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Inférieure à 1000 MWth

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2000 MWth

Autres réacteurs nucléaires

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques -Mwth)

Autres réacteurs nucléaires

Inférieure à 100 Mwth

Autres réacteurs nucléaires

Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth

Autres réacteurs nucléaires

Supérieure ou égale à 150 MWth

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Capacité annuelle de fabrication

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Inférieure à 1 000 tonnes

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 5 000 tonnes

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Capacité annuelle de traitement

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Inférieure à 250 tonnes

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1000 tonnes

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Inférieure à 10 000 tonnes.

Inférieure à 10 000 mètres cubes

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Supérieure ou égale à 100 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium

Par installation nucléaire de base

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

Par installation nucléaire de base

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes.

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes.

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes.

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets.

Par installation nucléaire de base

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

Inférieure à 10 000 tonnes

Inférieure à 10 000 mètres cubes

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

Supérieure ou égale à 10000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes

Supérieure ou égale à 10000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

Supérieure ou égale à 25 000 tonnes

Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes

Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation

Par installation nucléaire de base

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

Par installation nucléaire de base

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour les installations dont la date d’arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l’article L. 593-25 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est antérieure au 1er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est applicable à compter du 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.