Intervention de Roland Courteau

Les installations nucléaires de base, ou INB, sont soumises depuis 2000 à une taxe annuelle revenant au budget de l’État, dite taxe INB, du fait des externalités que ces installations présentent en termes de risques sur l’environnement et sur les personnes.

Cette taxe est due à compter de l’autorisation de création de l’installation jusqu’à sa radiation de la liste des INB.

Le présent amendement vise à appliquer une taxe réduite dès l’arrêt définitif de l’installation, sans attendre la publication du décret de démantèlement – comme le prévoit le cadre juridique actuel – pour tenir compte immédiatement de la réduction significative des risques.

Cet amendement tend également à fixer le niveau de la taxe à un montant inférieur à 50 % du montant de la taxe due pour les installations en fonctionnement. Cette réduction de la taxe pour les installations à l’arrêt définitif, compensée par une augmentation de la taxe sur les réacteurs en production permettra de mieux refléter la réalité des externalités en fonction de l’état des réacteurs.

La situation actuelle n’est en effet pas appropriée : la taxe INB représente 20 à 25 % du coût de démantèlement, alors qu’il serait préférable d’utiliser ces sommes pour démanteler plus rapidement les réacteurs mis à l’arrêt définitif, dans le strict respect des prescriptions de sûreté.

L’évolution proposée s’inscrit dans ce sens et permettra, par ailleurs, d’assurer le provisionnement par les exploitants de la taxe INB due pendant la phase d’arrêt définitif en cohérence avec la nécessité d’assurer une gestion anticipée des charges nucléaires de long terme.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à assurer une répartition plus juste de la taxe sur les installations nucléaires de base, en fonction de l’état des réacteurs, ce qui reflète mieux les externalités correspondantes sur lesquelles se fonde la taxe et, d’autre part, à inciter à un démantèlement plus rapide des réacteurs, dans le cadre des prescriptions de sûreté et d’une gestion mieux anticipée des charges nucléaires de long terme.