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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 24 sexdecies, amendement 211
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Gruny et MM. Laménie, Soilihi, Bizet, Revet, Longuet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 24 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dominati.
