Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Guerriau, Tandonnet, Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.

« Pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année. »

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’assemblée générale

par les mots

le conseil d’administration

III. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Au dernier alinéa du même article 1607 ter, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

1° ter Au dernier alinéa de l’article 1609 G, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ;

IV. – Alinéa 6

Après les mots :

il est fait application

insérer les mots :

des troisième et quatrième alinéas

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.