Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à favoriser les opérations de rapprochement, de fusion ou de rattachement de périmètres en en minimisant les conséquences pour les contribuables. Il est aujourd’hui possible d’harmoniser progressivement les taux lorsque l’écart entre le plus élevé et le plus faible est supérieur à 10 %. Il s’agit de permettre le même lissage lorsque cet écart est inférieur à 10 %.