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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Autoriser le lissage sur de très longues périodes de variations extrêmement faibles n’est pas utile.
De surcroît, ces amendements présentent un défaut technique : tels qu’ils sont rédigés, ils n’atteignent pas l’objectif de leurs auteurs, puisqu’ils tendent à autoriser la modification de la durée d’intégration fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises dans les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.
Le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter ces amendements identiques, s’ils ne sont pas retirés.
