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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26, amendement 127
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 127, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
