Intervention de Yvon Collin

Le droit actuel prévoit, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, une intégration fiscale progressive visant à rapprocher les taux d’imposition sur tout le territoire de l’EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, donc les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.

Afin d’offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu’elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action.

À cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été mis en œuvre, afin que, d’ici à janvier 2017, l’ensemble du territoire soit couvert par des EPCI à fiscalité propre, et que la taille et la cohérence des EPCI soient améliorées, notamment en cas de discontinuité territoriale. Ces schémas se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, de modification de périmètre ou de fusion d’EPCI, ainsi que par une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en état d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation, comme le prévoit la loi, avant d’instituer une procédure d’intégration fiscale progressive des taux. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements, afin de faciliter la mise en œuvre de la loi NOTRe.