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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission est défavorable à cet amendement. Il ne lui paraît pas nécessaire de revenir sur la règle de liaison des taux, y compris pour les EPCI issus de fusion. Il existe en effet déjà d’autres possibilités d’harmoniser la fiscalité pour remédier à la disparité signalée à l’instant.
