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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26, amendement 57
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié quater est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 291 rectifié est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Laménie, G. Bailly, Mandelli, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quater.
