Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Ces amendements sont au moins en partie satisfaits par le droit existant, notamment par l’article 1640 du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.
