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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le fait est plutôt inhabituel, mais le Gouvernement est en mesure de dire que cette disposition pourrait assez facilement être mise en œuvre par l’administration…
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, à la condition que la date d’entrée en vigueur du dispositif soit précisée au cours de la navette. Il ne s’agit nullement, pour autant, de repousser l’échéance aux calendes grecques !
