Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 50
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Vaspart, Soilihi, Bizet, Revet, Huré et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : «, sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
