Intervention de Antoine Lefèvre

La mise en place du nouveau découpage intercommunal prévu par la loi NOTRe conduit à la fusion d’EPCI dont certains appliquent la tarification incitative et d’autres recourent à un financement classique.

Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville-centre actuellement financée par la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, où le déploiement d’une tarification incitative, la TEOMI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, s’avère très complexe, voire impossible.

Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative, alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut la généralisation de celle-ci.

Le présent amendement vise donc à permettre de faire coexister, au sein d’un même EPCI, un secteur soumis à la TEOM et un secteur où s’applique la TEOMI.