En cas de fusion d’EPCI, il est prévu un régime transitoire d’une durée de cinq ans, qui permet de faire coexister pendant cette période les deux régimes de la TEOM et de la TEOMI. Au-delà, le principe devrait être à mon sens que, sur l’ensemble du périmètre d’un même EPCI, s’applique un seul type de redevance.
C’est la raison pour laquelle il ne semble pas souhaitable d’étendre au-delà de cinq ans la durée du régime transitoire.