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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement attire l’attention sur le fait que le dispositif proposé ne respecte pas le principe d’égalité devant l’impôt, puisque sa mise en œuvre impliquerait des différences de contribution entre des citoyens bénéficiant d’un service identique.
Une telle différence n’est juridiquement concevable que lorsqu’elle présente un caractère temporaire, comme dans le cas des fusions d’EPCI, rappelé par M. le rapporteur général. Au bout de cinq ans, les communes et les intercommunalités sont en mesure d’apprécier l’opportunité d’étendre à l’ensemble de leur territoire la part incitative de la TEOM ou de la supprimer.
Il me semblerait plus prudent de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
