Intervention de Antoine Lefèvre

Le dispositif de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, il s’agit d’une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative, que promeut la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.