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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission estime que cet amendement est satisfait par le droit existant, plus précisément par l’article 1638 du code général des impôts, qui s’applique à tous les EPCI. Peut-être le Gouvernement a-t-il une analyse différente ? Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement.
