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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 539
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 184 rectifié et 327 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 184 rectifié est présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 327 rectifié b is est présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi et MM. A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
2° Le d du 1du B est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.
