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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendements 309 328
Hervé Marseille, président :Les amendements n° 309 rectifié et 328 rectifié ter sont identiques.
L'amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize, Hue et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison.
L'amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ;
2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
