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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 538
Hervé Marseille, président :Mes chers collègues, je vous confirme que je lèverai la séance dans une demi-heure, à minuit trente.
L'amendement n° 538 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, ce montant est égal à 30 860 513 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
