Intervention de Maurice Vincent

Cet amendement très technique vise à régler un problème de fiscalité locale.

Une modification du code général des collectivités territoriales adoptée en 2015 tendait à régler la situation des agglomérations ayant acquis la compétence complète du service public de collecte et traitement des déchets et au sein desquelles coexistaient des communes finançant ce service par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et d’autres par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Toutefois, la rédaction adoptée a conduit à une interprétation du dispositif selon laquelle, alors que la communauté exerce aujourd'hui l’ensemble du service public de collecte et traitement des déchets et en fixe le budget, les communes conservent sur leur territoire la prérogative de fixer les niveaux de contribution des usagers de ce service. Cette interprétation n’est pas satisfaisante.

Dans le respect de l’objectif déjà approuvé par le Parlement, le présent amendement tend donc à préciser que c’est la communauté qui fixe le niveau de la taxe et de la redevance après avoir institué ces deux prélèvements là où ils étaient déjà appliqués.