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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 49
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre et del Picchia, Mme Primas, M. Mayet, Mme Deromedi et MM. Longuet, Soilihi, Bizet, Revet, Chasseing et Huré, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
