Intervention de Antoine Lefèvre

La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés.

Depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés. De plus, la TEOM incitative, définie par l’article 1522 bis du code général des impôts, permet de calculer une part variable en fonction du service qui leur est rendu.

Dans ce cadre, la redevance spéciale n’est plus indispensable. Or la rédaction actuelle de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas ce cas, ce qui conduit les collectivités locales à prendre un risque juridique si elles facturent ces entités spécifiquement. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’introduire cet alinéa.