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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer la redevance spéciale relative aux déchets assimilés. La commission y est a priori défavorable.
Les collectivités qui souhaiteraient taxer uniquement les usagers exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont-elles exposées au risque juridique évoqué par notre collègue ? Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ce point.
