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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement estime que les collectivités territoriales sont les mieux placées pour décider de la façon la plus adéquate de financer la gestion des déchets non ménagers. Nous préférerions attendre que les collectivités territoriales se soient approprié les réformes de la TEOM intervenues récemment avant d’envisager de modifier une nouvelle fois le régime du mode de financement de la gestion des déchets.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
