Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement repose sur le principe selon lequel celui qui décide doit payer.

En 2014, l’État a décidé de maintenir, pour un an, les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables aux revenus modestes.

Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération a été rétablie, mais par voie de dégrèvement.

En 2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 a été abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Il semble que l’administration fiscale se soit quelque peu perdue dans ces allers et retours entre exonération et dégrèvement…

En effet, l’information fournie en début d’année 2016 par l’administration fiscale aux collectivités sur les montants des bases était erronée, car elle ne tenait pas compte de ces exonérations. De ce fait, de nombreuses collectivités ont reçu notification, à la fin du mois de novembre, d’un réajustement assez important de leurs bases de taxe d’habitation.

Un tel procédé me paraît quelque peu discutable. En outre, quand l’État prend des décisions concernant les collectivités, il lui revient à mon sens d’en assumer le coût.

Par conséquent, cet amendement vise à rétablir le principe du dégrèvement à compter de 2016, afin de compenser aux collectivités territoriales les sommes qu’elles n’ont pas perçues du fait des exonérations de taxe d’habitation accordées aux contribuables aux revenus modestes.

J’ajoute que ce sont les communes et les intercommunalités les moins favorisées, comptant le plus grand nombre de contribuables exonérés, qui doivent assumer la majeure partie de ces exonérations obligatoires. Il serait souhaitable que l’État indique qu’il s’agit bien de dégrèvements, et non pas d’exonérations.