Intervention de Christian Eckert

La loi de finances pour 2014 et des lois de finances antérieures ont eu une influence assez forte sur le revenu fiscal de référence des contribuables, avec la suppression de la demi-part dite des veuves, dont la mise en œuvre progressive constituait une véritable bombe à retardement, la prise en compte de la majoration de 10 % des pensions ou la contribution versée par les employeurs pour la souscription d’assurances santé complémentaires. L’incidence de ces différentes décisions ne s’est pleinement fait sentir que dans le calcul du revenu fiscal de référence pour 2014.

De ce fait, en 2015, le Gouvernement a estimé qu’un trop grand nombre de contribuables avaient perdu le bénéfice des réductions de fiscalité locale liées à leur revenu fiscal de référence. Ainsi, au mois de novembre 2015, le Gouvernement a pris la décision de dégrever les contribuables concernés.

Qu’est-ce qui différencie exonérations et dégrèvements ?

Lorsqu’il s’agit d’exonérations, l’État prend entièrement à sa charge leur montant, mais sur la base des taux historiques, c’est-à-dire ceux de 1991, estimant qu’il n’a pas à assumer les hausses de taux postérieures. Cette pratique a été reprise par tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche.

Lorsqu’il s’agit de dégrèvements, l’État rembourse intégralement ce que le contribuable a payé.

Même si elles ne s’en sont pas toujours rendu compte, en 2015, les communes se sont donc trouvées favorisées par le dispositif. Si nous avions procédé comme d’habitude, c’est-à-dire en exonérant, la compensation versée aux collectivités aurait été moindre ; mais, cette année-là, en raison de l’urgence – les rôles avaient déjà été émis –, nous avons procédé par dégrèvement.

En 2016, nous avons signalé aux communes, via la notification des bases d’imposition, que, compte tenu de ce que je viens d’expliquer, les montants étaient susceptibles de varier, d’environ 2 %, à la hausse comme à la baisse. En fait, la variation a atteint 2, 42 %, soit un peu plus que ce que nous avions subodoré. En outre, elle n’a pas été uniforme, suivant le nombre de contribuables de la commune concernés. Par exemple, si une commune ne compte que douze foyers fiscaux et si deux d’entre eux entrent dans le champ des exonérations, l’impact est massif en proportion, même si les sommes en jeu sont très faibles ! Cela ne vaut, d’ailleurs, que pour la taxe d’habitation. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, en effet, nous avions intégré la variation dans les bases, pour des raisons liées à la chaîne de calcul : ainsi, en 2017, les bases seront notifiées aux communes dès février ou mars.

Il faut vraiment avoir cet élément à l’esprit. En 2015, les communes ne se sont pas aperçues que la compensation qui leur était versée était en réalité plus importante que d’habitude. En 2016, elles ont été pénalisées par la réduction des bases, mais il y aura retour au niveau habituel de compensation en 2017.

On entend toujours dire que la compensation n’est pas intégrale à cause des variables d’ajustement : non, cela tient à la référence aux taux historiques, l’incidence sur les variables d’ajustement étant liée au fait que les sommes en jeu sont prises dans l’enveloppe normée.

Faut-il maintenir ou non ce système ? Tous les gouvernements l’ont fait ; le jour où la décision de le modifier sera prise, cela aura un coût, qu’il faudra assumer. Quoi qu’il en soit, il n’y a aucune raison de le faire cette année, alors que, comme je l’ai déjà dit, nous retrouverons une situation plus stable en 2017. Nous ne parvenons pas à faire des simulations pour l’ensemble des communes de France sur la période allant de 2014 à 2017. Nous en avons cependant établi pour une vingtaine ou une trentaine de collectivités sur lesquelles notre attention avait été attirée, dont Saint-Pierre-des-Corps, madame Beaufils.

En résumé, les communes ont enregistré un gain en 2015, une perte en 2016, et elles bénéficieront d’un nouveau gain en 2017. Certaines rencontrent peut-être de petits problèmes de trésorerie. Dans ces cas extrêmes, comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, nous sommes prêts à étudier, avec la Direction générale des finances publiques, la possibilité d’avancer le paiement de douzièmes d’impôts locaux. Si des variations plus importantes devaient être constatées, elles seraient bien sûr intégrées dans l’analyse des comptes administratifs.

Pardonnez-moi d’être long, mais ce sujet inquiète légitimement un certain nombre d’élus locaux. Nous parlions de complexité : nous sommes certainement assez peu nombreux à comprendre en détail ces questions… Il faudra bien, un jour, les envisager de façon plus globale. C’est là mon sentiment, pas mon testament ! §L’administration dispose d’outils informatiques qui lui permettent de s’y retrouver à peu près, même si elle n’arrive pas toujours à croiser les différents fichiers, parce que les numéros d’identification ne sont pas les mêmes, mais quid de la lisibilité pour nos concitoyens ? Là est la difficulté ! Allez déjà leur expliquer que les valeurs locatives ne sont pas les mêmes d’une ville à l’autre, pour des raisons souvent historiques ! Ils n’y comprennent rien ! Ajoutez à cela les multiples lignes et colonnes de l’avis d’imposition…

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.