Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 62
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 62 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212 rectifié ter, présenté par MM. Luche, Lasserre, Détraigne, Bonnecarrère, Médevielle et Longeot, Mmes Loisier, Billon et Gatel et MM. Gabouty, Kern et Vanlerenberghe, n’est pas soutenu.
Les amendements n° 342 rectifié bis, 402 rectifié et 537 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.
L'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 537 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.
