Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme et à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 qui substituent une obligation à la simple possibilité ouverte aux conseils départementaux par la législation actuelle.

Jusqu’à présent, le conseil départemental décide de l’affectation des ressources qu’il peut consacrer aux CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et aux espaces naturels sensibles.

La rédaction actuelle de la loi est issue des observations du Conseil d’État, qui a jugé, lors de la réforme des taxes d’urbanisme en 2011, qu’il fallait laisser aux assemblées délibérantes des départements pleine liberté de choix dans la répartition des recettes de la taxe d’aménagement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles.

Les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 confèrent désormais une compétence liée aux départements, alors que ces derniers sont les financeurs de ces politiques. Elles contredisent ainsi l’esprit des lois de décentralisation et le concept selon lequel « qui paie, commande »

C’est la raison pour laquelle les départements souhaitent la suppression de ces dispositions et le maintien du régime actuel.