L'amendement n° 242 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Bonhomme, César, de Legge, del Picchia, Laménie, Milon, Morisset, Pellevat, Pointereau, Sido et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »
La parole est à M. Dominique de Legge.