Intervention de Albéric de Montgolfier

S’agissant de l’amendement n° 241 rectifié, ce sujet a été examiné l’année dernière : l’Assemblée nationale avait adopté le principe selon lequel la TASCOM serait applicable aux commerces ouverts avant le 1er janvier 1960, puis le Sénat avait obtenu la suppression de cette disposition. Par cohérence avec la position adoptée par notre assemblée l’année dernière, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Sur l’amendement n° 242 rectifié, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement : il s’agit de prévoir que l’aménagement prévu de la TASCOM pour les installations de vente de carburant s’applique également lorsque ces installations sont exploitées par une tierce personne dans le cadre d’une location-gérance. Compte tenu de la technicité du sujet, il faut vérifier que le dispositif proposé répond bien à l’intention des auteurs de l’amendement.

Quant à l’amendement n° 243 rectifié, le Sénat a déjà débattu de l’érosion des bases fiscales consécutive au développement des drives. Qu’est-ce qu’un « point de retrait » ? Quid de la concurrence avec les grands logisticiens, qui eux ne sont pas soumis à la TASCOM ? Sur le fond, la commission est plutôt favorable à cet amendement, mais des questions restent en suspens. En particulier, le plus souvent, les magasins qui proposent le système du drive vendent également des carburants, si bien que la majoration de taxe s’y applique déjà.

Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat, la commission des finances étant très sensible à ce sujet de l’évolution de l’assiette de la TASCOM.