Intervention de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 décembre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant :

-sur l’article 123 bis du code général des impôts (Impôt sur les revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) (2016-614 QPC) ;

-sur les dispositions des c) et e) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine) (2016-615 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.