Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 décembre dernier n’étant pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 – il faut avouer que cela aurait été difficile –, nous voici réunis pour l’examen de ce texte en nouvelle lecture.

Le Sénat avait en effet rejeté l’ensemble du budget 2017 en adoptant une motion tendant à lui opposer la question préalable. Permettez-moi d’en rappeler les principaux motifs.

Nous avions tout d’abord considéré que la sincérité des hypothèses en recettes et dépenses était contestable, compte tenu, d’une part, du taux de croissance optimiste de 1, 5 % retenu par le Gouvernement, dont découle la forte progression estimée des recettes fiscales, et, d’autre part, des économies que nous jugions irréalistes et des importantes sous-budgétisations.

Nous avions estimé que, du fait de ces hypothèses contestables, le retour à un déficit public à moins de 3 % du PIB, promis depuis 2013, apparaissait une fois de plus comme de pur affichage. La Banque de France, moins optimiste que la Commission européenne, s’attend désormais à un déficit d’au moins 3, 1 % du PIB en 2017.

Le rejet du projet de loi de finances pour 2017 se justifiait aussi par des choix budgétaires et fiscaux que nous ne pouvions accepter.

Du point de vue fiscal, pour les entreprises, le projet de loi de finances remettait en cause le pacte de responsabilité tout en instaurant de nombreux prélèvements sur leur trésorerie pour boucler l’année 2017 par de purs artifices comptables. La nouvelle baisse d’impôt sur le revenu réduisait encore davantage son assiette, dans la lignée des mesures du quinquennat, sans répondre aux préoccupations que nous avions exprimées l’année dernière pour les ménages à revenus moyens et les familles.

Notre rejet marquait aussi notre claire désapprobation de l’abandon de la norme de dépense par l’État, alors que la baisse des dotations pour les collectivités locales se poursuivait. Nous ne pouvions en particulier souscrire à l’augmentation, suffisamment substantielle pour être notée, de 4 % de la masse salariale de l’État et à l’absence de toute mesure d’économies en matière de fonction publique.

Enfin, nous avions surtout rejeté un budget de campagne qui préemptait les exercices budgétaires futurs : si le projet de loi de finances ne permettait aucune baisse des prélèvements obligatoires en 2017 – leur taux reste inchangé –, quelque 7, 7 milliards d’euros de baisse d’impôts étaient inscrits dès 2018, et 25 milliards d’euros de charges nouvelles étaient programmés d’ici à 2021, avec des mesures non financées, notamment pour les investissements d’avenir ou les établissements pénitentiaires. Cela nous est apparu contraire au principe d’annualité budgétaire et témoignait de la multiplication des promesses électorales non financées.

Quelles sont les améliorations apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position du Sénat ?

Il y a tout d’abord lieu de noter que l’Assemblée nationale est revenue en tout ou partie sur des dispositions auxquelles nous étions opposés. Ainsi, elle a heureusement renoncé à supprimer l’exonération d’imposition des plus-values immobilières pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployé pour l’acquisition d’une résidence principale.

De même, l’Assemblée nationale a supprimé en première partie l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et l’aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d’actions gratuites, la première mesure ne pouvant s’appliquer dès 2017 et la seconde encourant la censure du Conseil constitutionnel du fait de son caractère rétroactif, comme la commission des finances l’avait souligné.