Intervention de Albéric de Montgolfier

L’Assemblée nationale a également apporté nombre de corrections, qui font écho à des observations techniques que nous avions faites sur de nombreux articles, dont vous trouverez mention dans le rapport de nouvelle lecture de la commission. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, même si nous n’avons pas débattu ce projet de loi de finances en séance publique, la commission des finances et toutes les commissions saisies pour avis l’ont examiné !

Toutefois, l’Assemblée nationale a conservé un très grand nombre de dispositions dont nous ne voulons pas, comme le mécanisme dit « anti-abus » concernant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, l’aménagement du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux, ou encore l’élargissement ou la création de plusieurs régimes d’acomptes pour les entreprises.

Sur le fameux article 38 relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’Assemblée nationale a adopté plus de vingt amendements, dont la moitié rédactionnelle ou de précision, et l’autre moitié plus substantielle. Cela témoigne encore une fois de la complexité de cette réforme dite « de simplification ».

En particulier, un amendement a été adopté sur l’initiative du Gouvernement, visant à instaurer un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC lorsque le montant de la retenue à la source est déterminé sur la base de la grille de taux par défaut pour les salaires versés au titre de CDD courts. L’introduction de cette dérogation montre la complexité de ce dispositif, pourtant censé faciliter la vie des contribuables modestes.

Par ailleurs, sur l’initiative de nos collègues députés, un amendement a été adopté afin de permettre à un employeur de demander à l’administration fiscale de « prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés » au titre de l’année 2017.

Néanmoins, le principe du prélèvement à la source réalisé par les entreprises, ce que nous contestons, n’est pas remis en cause, et malgré tous les aménagements successifs apportés par l’Assemblée nationale, qui s’apparentent désormais à autant de rustines, ce dispositif ne peut être accepté.

L’Assemblée nationale a rétabli la suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’écoprêt à taux zéro, ce qui va encore augmenter le coût de la dépense fiscale.