Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après le rejet sans examen du projet de loi de finances pour 2017 par la majorité sénatoriale et l’échec, prévisible, de la commission mixte paritaire du 13 décembre dernier, nous examinons en nouvelle lecture le dernier budget du quinquennat.

La politique économique menée depuis cinq ans par l’exécutif recueille chaque année le soutien de la majorité des membres du RDSE. L’effort de redressement des finances publiques a été réel et laissera au gouvernement suivant des comptes stabilisés. La tâche de la prochaine majorité, quelle qu’elle soit, sera de maintenir et de poursuivre cet effort sans céder à la tentation des cadeaux trop visiblement électoraux, mais sans prendre pour autant des mesures trop rigoureuses, qui risqueraient de rompre le fragile tissu social à l’heure où le pays a plus que jamais besoin de cohésion et de solidarité.

La réduction des déficits, constante depuis 2012, a été facilitée, il est vrai, par une conjoncture favorable caractérisée par des taux d’intérêt faibles ou nuls. Cette situation a permis de faire repasser le service de la dette derrière les budgets de l’éducation nationale et de la défense.

En outre, ce redressement opéré par l’État s’est traduit par une ponction historiquement élevée sur les dotations aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas sans mettre en difficulté ces dernières, lesquelles réalisent tout de même 70 % de l’investissement public.

Sans les réduire en valeur absolue, le Gouvernement a fortement limité les dépenses. Pour la première fois depuis une décennie, le taux des prélèvements obligatoires s’est de nouveau réduit.

Le budget de 2017 porte la marque de cette politique, même si les prévisions de croissance demeurent un véritable sujet d’interrogation : le Gouvernement, qui tablait sur une croissance de 1, 5 % l’année prochaine, a finalement ramené sa prévision à 1, 4 %, ce qui reste plus optimiste que les prévisions de l’INSEE, de la Commission européenne et du FMI.

Après le vote favorable au Brexit et l’échec du référendum en Italie, à la veille de la prise de fonction de Donald Trump à la présidence des États-Unis et, surtout, à quelques mois d’une élection présidentielle à l’issue incertaine, les prévisions de croissance pourraient bien se révéler aussi hypothétiques que les sondages…

Nous devons garder à l’esprit que, en matière budgétaire, les marges de manœuvre sont extrêmement réduites. Elles le sont évidemment pour les parlementaires, qui ne peuvent, en raison de l’article 40 de la Constitution, ni réduire les recettes ni créer des dépenses, et qui sont contraints en nouvelle lecture par la règle de l’entonnoir législatif. Elles le sont aussi pour l’exécutif, qui ne peut se permettre une aggravation du coût de la dette et qui est chargé de faire respecter les engagements européens et internationaux de la France.

Malgré ce tableau quelque peu assombri, un certain nombre de mesures nouvelles vont être adoptées.

Ainsi, après la baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros en 2016, le projet de loi de finances pour 2017 accentue les mesures fiscales en faveur des contribuables modestes, en prévoyant une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros, applicable dès le 1er janvier prochain. Si cette mesure est une bonne nouvelle pour la redistribution, je regrette qu’elle conduise à rétrécir de nouveau la participation à l’impôt.

À l’heure où certains parlent d’instaurer un revenu universel et d’autres, d’augmenter le taux de la CSG, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’impôt sur le revenu devrait être lui aussi universel, et que chaque citoyen devrait y participer, même de façon très modeste. Ce ne serait qu’être fidèle à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux idées de Joseph Caillaux, cet éminent radical !