Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 5, qui supprime le régime traditionnel d’imposition des indemnités des élus locaux, continue de poser problème. Cette réforme complexe et peu lisible fera sans doute des gagnants, mais risque de faire aussi des perdants, notamment parmi les élus des petites collectivités territoriales. C’est pourquoi mon groupe reste très réservé sur ce point.

Parmi les mesures notables votées par l’Assemblée nationale figure la hausse de la taxe sur les transactions financières. L’augmentation de son taux de 0, 2 à 0, 3 % finalement décidée par les députés devrait permettre de dégager 0, 5 milliard d’euros de recettes nouvelles, qui financeront pour partie l’aide publique au développement. C’est une bonne nouvelle, à l’heure où la stabilité interne de nombreux pays du Sud est menacée par des troubles économiques, politiques et environnementaux. Miser sur le développement du Sud, c’est aussi assurer notre avenir !

Une autre mesure phare du projet de loi de finances est l’abaissement du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés à 28 %, soit en dessous de la moyenne de la zone euro. Si cette mesure est une conséquence directe du Brexit et peut contribuer à renforcer l’attractivité de la France, elle ne doit pas nous faire oublier que la priorité reste l’harmonisation fiscale par le haut au niveau européen.

En ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d’industrie, le maintien de la taxe affectée à niveau constant devrait rassurer les acteurs économiques dans les territoires, alors que ce réseau est en pleine reconfiguration et que le rôle de ces chambres dans l’animation économique locale est menacé.

En revanche, le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui avait été augmenté à 32 millions d’euros en première lecture, a été ramené au niveau initialement prévu, soit 30, 86 milliards d’euros. Il y a là pour nous un vrai motif de regret, car la réévaluation de cette enveloppe aurait permis de minimiser la baisse des dotations.

Conscients de l’adoption probable par la majorité sénatoriale d’une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable, le groupe du RDSE n’a pas jugé utile de déposer de nouveau des amendements. Comme en première lecture, au nom du débat et de la défense du Sénat, nous voterons contre la motion à l’unanimité !