Intervention de Christian Eckert

Vous me répondrez que c’est assez théorique.

Néanmoins, tous les avocats fiscalistes vous le diront : les particuliers quelquefois, mais plus souvent les entreprises, déplorent cette forme de rétroactivité fiscale. Nous pouvons comprendre ce reproche. Certes, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous avons été nous-mêmes contraints d’appliquer cette rétroactivité. Avec le prélèvement à la source, c’est sa principale vertu, cela ne sera plus possible.

Grâce à ce versement anticipé, les décisions prises seront plus rapidement actualisées, même si j’ai bien compris que le Sénat ce soir ne votera aucune décision budgétaire.

Pour conclure, et parce que nous avons en général l’habitude de discussions franches entre nous, vous avez eu tort de refuser le projet de loi de finances pour 2017 en présentant deux motions tendant à opposer la question préalable. La loi de finances est en effet l’occasion de prendre des positions politiques. Quelque part, vous avez regardé les choses passer. Vous avez formulé quelques commentaires – tiens, l’Assemblée nationale a voté telle mesure ; elle a supprimé ceci ou rétabli cela –, mais rarement vous avez dit si vous étiez favorables ou non aux différentes dispositions proposées.

Vous nous avez également rarement dit ce que vous auriez proposé à la place. Cela a été cruellement vrai lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours de l’examen duquel j’ai souligné que vous n’avez pas eu la franchise de dire notamment ce que vous auriez fait sur l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie –, sur les tarifs, sur les consultations, sur le financement des actes à l’hôpital.

Voilà la remarque que je souhaitais formuler, après une intervention liminaire assez courte et convenue, car il n’y avait guère de doute sur l’issue du vote, à moins que l’avis défavorable du Gouvernement sur cette motion ne vous fasse changer d’avis…