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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 26 suite, amendement 371
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 371, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis de la commission citée à l'article L. 2334-37, le préfet peut déroger à la condition de potentiel financier par habitant fixée par le b du 2° lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maître d'ouvrage et que le niveau des investissements au regard des moyens de la commune le justifient. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
