Intervention de Juliette Méadel

Monsieur le sénateur Dallier, vous proposez d’instituer un prélèvement sur recettes en 2017 afin de compenser pour les collectivités la perte de recettes issue de la minoration des compensations d’exonération de taxe foncière en matière de logement social.

Je vais, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable, et pour plusieurs raisons.

D’abord, l’objectif est plutôt d’élargir le champ des variables d’ajustement pour gager les progressions de certains concours aux collectivités et diminuer ainsi le taux de minoration des variables dans leur ensemble.

À l’inverse, multiplier les exceptions aux minorations des variables d’ajustement par l’intermédiaire de la création d’un nouveau prélèvement sur recettes, ou PSR, contrevient au principe du gage nécessaire au pilotage de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales.

Ensuite, l’État, notamment au travers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – cette ANRU que vous connaissez bien, monsieur le sénateur Dallier – s’engage pour un investissement massif en faveur des quartiers.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain lancé en 2015 permet à 200 quartiers d’intérêt national et à environ 250 quartiers d’intérêt régional de bénéficier de financements exceptionnels.

En outre, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est, à compter de cette année, figé au taux de minoration de 2014.

La dotation de la politique de la ville a été abondée de 50 millions d'euros dès la première lecture du projet de loi de finances pour 2017. Cet effort traduit l’engagement déterminé du Gouvernement en faveur du logement social.

Pour toutes ces raisons, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.