Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions mentionnée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article R. 1512-12 du code des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.