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Intervention de Juliette Méadel
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 26 bis nouveau
Juliette Méadel, secrétaire d’État :
L’intention du Gouvernement est d’introduire une garantie pour les communes de moins de 10 000 habitants. Nous partageons donc votre objectif, monsieur le rapporteur général. Néanmoins, il faut rester dans la continuité du droit actuel pour le STIF et la région d’Île-de-France. En outre, la rédaction que vous proposez ne convient pas parfaitement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.
