Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont applicables aux communes qui n’étaient pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, et qui à la suite d’une fusion, deviennent membre d’un établissement issu d’une ou de plusieurs fusions d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de fusion dont l’un des

par les mots :

d’une ou plusieurs fusions d’

et le mot :

préexistant

par les mots :

dont l’un au moins

La parole est à Mme la secrétaire d’État.