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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 26 octies, amendement 13
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Nègre, Bockel et Grand.
L’amendement n° 206 est présenté par M. Boulard.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° 13 rectifié bis et 206 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.
