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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 26 octies
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 octies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
