Intervention de Michel Bouvard

Toujours est-il que le temps mis par les services préfectoraux et des domaines pour traiter le sujet du foncier fait que le délai imparti pour obtenir un remboursement du FCTVA est dépassé. Qui plus est, le FCTVA n’a pas aujourd’hui de doctrine s’agissant d’un foncier superficiaire propriété de la commune et d’un tréfonds propriété de l’État. Pour ces raisons, Neuvecelle, qui est une petite commune, se voit aujourd’hui privée par le préfet qui mène la négociation sur le foncier d’un remboursement du FCTVA d’un montant de plus de 800 000 euros. Excusez du peu !

Il s’agit donc de mettre fin à une injustice et de permettre à une commune qui a réalisé des travaux que l’État aurait pu prendre en charge, puisqu’ils portaient sur les rives du Léman, et engagé plusieurs millions d’euros de dépenses dans l’intérêt général de bénéficier au moins du FCTVA.