Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 27

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

D’après M. Bouvard, le droit existant ne couvrirait pas le cas d’espèce exposé au travers de ce sous-amendement.

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