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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 387
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur cette question extrêmement technique, qui a sans doute donné lieu à des échanges de courriers avec la préfecture ?
Concernant l’amendement n° 387 rectifié bis, l’article 34 de la loi de finances pour 2016 a quelque peu modifié le champ d’intervention du FCTVA en ouvrant la possibilité de l’élargir aux travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux, alors qu’auparavant il était restreint aux dépenses d’investissement. Il est proposé de l’étendre aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il n’y a pas d’opposition de principe à une telle extension, mais son coût risque d’être relativement élevé. C’est la raison pour laquelle la commission est quelque peu réservée. Cela étant, l’adoption d’une telle mesure soutiendrait l’investissement communal ou intercommunal, qui en a bien besoin ! En résumé, l’avis de la commission est favorable sur le fond, mais quel serait le coût du dispositif ?
